Droit fiscal et ruling

Conformément à la loi « Monfils » du 16 juillet 2008 organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins, les droits d’auteur sont classés dans les revenus mobiliers. Ceci implique que celui qui paye des droits d’auteur a l’obligation, lors du paiement des droits d’auteur, de retenir 15% de précompte mobilier. Jusqu’il y a peu, ce précompte mobilier était libératoire – en tout cas jusqu’à un seuil maximal de rémunération de l’auteur; cela signifiait que l’auteur ne devait plus déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale. Toutefois, les droits d’auteur payés à partir de 2012 doivent dorénavant toujours être mentionnés dans la déclaration. 

Notre cabinet conseille des titulaires de droits, producteurs, des Bureaux Sociaux des Artistes (BSA) et des secrétariats sociaux afin d’assurer une optimisation fiscale des rémunérations pour des prestations et des cessions de droits d’auteur.  Si nécessaire, on introduit une demande anticipée auprès du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling).  Le cas échéant, il peut être utile de faire précéder une demande de décision anticipée par une demande de prefiling.  Cette phase de prefiling permet de préparer au mieux l’introduction d’une demande anticipée.