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Droit d’obtention végétale et biotechnologie

Ce volet du droit de propriété intellectuelle concerne le statut de protection des obtentions végétales et animales (variétés de plante, races animales) et des inventions biotechnologiques.

Les dossiers liés à cette question sont défendus en collaboration avec des experts techniques externes afin que les aspects juridiques puissent être étayés par de solides données scientifiques.