Droit des brevets

Un brevet (ou patent en anglais) est un droit exclusif octroyé à une nouvelle invention reposant sur une activité inventive (en d’autres termes, non évidente), susceptible d’une application industrielle. En échange de la divulgation de l’invention, la loi confère une exclusivité temporaire qui donne le droit au titulaire du brevet d’interdire à tout tiers d’exploiter l’invention en question sans son consentement. Pour obtenir un tel droit, une demande doit être introduite auprès de l’instance compétente en la matière. Un brevet peut être sollicité aux niveaux national et international (Convention sur le brevet européen). Depuis 2012, différents éléments d’un brevet communautaire (également appelé « brevet européen à effet unitaire » ou « brevet unitaire ») ont été entérinés au niveau communautaire par des règlements et une convention y afférente. Comme un nombre insuffisant de pays ont ratifié la convention en question, il semble que son entrée en vigueur pourrait prendre encore un certain temps.

Notre cabinet est consulté pour des différends en matière de droit des brevets et dans le cadre de transferts de technologie. En cas de besoin, nous collaborons avec des experts techniques externes.

Nous donnons également des conseils par rapport aux mesures fiscales de faveur sur les revenus de brevets qui offrent des avantages financiers considérables aux exploitants d’inventions.

En cas de violation d’un brevet (une contrefaçon par exemple), la stratégie la plus minutieuse est mise au point et les procédures judiciaires y afférentes sont intentées. Le cas échéant, le service des douanes est informé pour saisir les produits en cause.