Droit commercial et droit des contrats

Le “droit commercial” couvre les règles applicables aux transactions commerciales, y compris les accords conclus en la matière. Cela ne concerne pas seulement l’achat et la location, ou la location de services et autres accords traditionnels, mais aussi les accords de parrainage ou les conditions générales et particulières qu’une entreprise utilise dans ses relations avec ses clients (“B2B” et/ou “B2C”). Les questions de facturation et les litiges relèvent également de cette rubrique. La législation relative aux pratiques commerciales est de la plus haute importance dans le cadre des affaires. Le non-respect de cette législation, par exemple en cas de concurrence déloyale, peut entraîner des sanctions considérables. 

Toute personne ou entreprise qui effectue des transactions commerciales est inévitablement confrontée quotidiennement à ces aspects de la loi. Notre cabinet offre donc également un soutien continu dans ce domaine.